Contexte d’intervention
Un expert de justice est un individu spécialisé dans une compétence autre que le droit. Une expertise de justice est prescrite par une juridiction afin d’apporter un complément d’informations sur un dossier dans lequel le juge ne détient pas suffisamment d’éléments pour prendre une décision.
Les experts judiciaires sont des professionnels chargés de donner aux juges un avis technique sur des faits, afin d’apporter des éclaircissements sur une affaire. Ce sont des spécialistes de disciplines variées telles que la médecine l’architecture, le bâtiment, la gemmologie, l’économie, les langues… Leurs avis ne s’imposent pas aux magistrats, qui ne sont pas liés par leurs appréciations. Leur rôle est néanmoins important pour régler les litiges.
Le décret 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié le 19 juillet 2007 prévoit qu’un expert judiciaire agréé suive une formation continue. En effet, est mise en place avant toute inscription d’un expert sur la liste d’une Cour d’appel une évaluation de sa « connaissance des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction… ainsi que (des) formations qu’il a suivies dans ces domaines ».
L’expert judiciaire est inscrit sur une liste établie par la cour d’appel dans le ressort de laquelle il exerce son activité professionnelle principale. Il possède une compétence professionnelle de haut niveau.
Prérequis
Langue : français
Connexion Internet pour les sessions en visio
Objectifs généraux
- Cette formation à l’expertise judiciaire a pour but de compléter les compétences professionnelles des candidats, en leur donnant des connaissances théoriques et pratiques permettant la réalisation d’expertises.
- Elle vise à sensibiliser les experts aux attentes spécifiques des magistrats et à leur permettre de régler les difficultés procédurales auxquelles ils seront confrontés.
Objectifs opérationnels
Cette formation permet de doter les professionnels de tous secteurs des connaissances leur permettant :
- D’une part, de bien comprendre le cadre juridique et judiciaire du litige dans lequel ils interviennent en tant qu’expert
- D’autre part, de conduire leur mission à un bon rythme jusqu’à son terme.
Programme (en présentiel ou en visioconférences)
Le programme est constitué de 3 Unités d’Enseignement (UE) visant à développer les compétences utiles pour devenir expert près des tribunaux.
UE I – Connaissance des juridictions françaises, de leur fonctionnement et de leur rôle
Présentation des juridictions :
- administratives : tribunaux administratifs, cour administrative d’appel, conseil d’État
- pénales : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises…
- civiles : tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, cour d’appel, cour de cassation
Quel est le rôle de l’expert devant ces juridictions ?
Magistrats et auxiliaires de justice, statuts et fonctions
UE II- Quelles sont les règles qui s’imposent à l’expert ? Quel est son statut ?
Analyse des règles juridiques et déontologiques
Les devoirs de l’expert envers lui-même
Les devoirs de l’expert envers les magistrats et les auxiliaires de justice
Les devoirs de l’expert envers les parties
Les devoirs de l’expert envers ses confrères
Les sanctions des manquements aux règles de déontologie
UE III- Quelles sont les étapes du déroulement d’une expertise ?
La désignation et le serment
La mission de l’expert – Les autres mesures d’instruction par un technicien
Les opérations d’expertise – La conduite de l’expertise
L’allocation provisionnelle
Le rapport de l’expert
La rémunération de l’expert : les honoraires, frais et débours
La taxation et les contestations
Évaluation
Évaluation continue
Public concerné
Toute personne souhaitant devenir expert de justice peut demander à s’inscrire à cette formation : professionnels, salariés, travailleurs libéraux, quel que soit leur secteur d’activité (bâtiment, immobilier, langues, médecine, informatique, etc.).
Attestation de formation
Une attestation de formation est fournie en fin de formation ; elle pourra être joint au dossier de demande d’inscription sur la liste des experts agréés par les Cours d’appel.
Attention : elle ne confère pas le titre d’expert judiciaire que seules les Cours d’appel peuvent délivrer mais elle atteste de connaissances et compétences nécessaires à l’exercice des expertises de justice.
