Cette formation a été homologuée par le Conseil National des Barreaux

Les constructeurs sont soumis à des responsabilités spécifiques (décennale, biennale et de parfait achèvement) tout comme à diverses responsabilités contractuelles et délictuelles de droit commun. Les responsabilités spécifiques s’appliquent dès lors que sont réunis les critères suivants : un ouvrage de construction ayant fait l’objet d’une réception, un dommage, une imputabilité.

Objectif de la formation

  • Connaître le régime juridique de la responsabilité des constructeurs
  • Réactualiser ses connaissances
  • Faire le point sur les évolutions législatives et jurisprudentielles

L’étude de situations concrètes en fin de séance permettra de donner corps aux acquis théoriques.

Public concerné

– Avocats
– Professionnels de la construction
– Architectes
– Ingénieurs et techniciens
– Experts immobiliers
– Promoteurs et salariés de sociétés de promotion
– Juristes désirant se spécialiser en droit immobilier : avocats, notaires, huissiers, conseils, juristes d’entreprise, fonctionnaires et agents publics

Programme

1 – LA RÉCEPTION DE L’OUVRAGE

  • La pierre angulaire de l’édifice
  • La définition : l’art. 1792-6 Code civil

2 – LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN POUR LES DÉSORDRES AVANT RÉCEPTION

  • Le devoir de conseil du professionnel envers le maître d’ouvrage
  • L’obligation de résultat pour l’entrepreneur

3 – LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS POUR LES DÉSORDRES APRÈS RÉCEPTION

  • Les garanties spécifiques : les art. 1792 et suivants du Code civil
  • Les conditions : la notion d’ouvrage
  • Les dommages non apparents à la réception
    • La garantie de parfait achèvement
    • La responsabilité décennale des constructeurs
    • La garantie biennale de bon fonctionnement des équipements dissociables

4 – LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS POUR LES DÉSORDRES OU MANQUEMENTS SANS RAPPORT AVEC LA RÉCEPTION

  • La responsabilité délictuelle
  • La responsabilité contractuelle de droit commun

5 – LA RESPONSABILITÉ DES FABRICANTS DE MATÉRIAUX

  • Responsabilité délictuelle ou contractuelle
  • Action en responsabilité et action en garantie des vices cachés
  • L’obligation de conseil et d’information des fabricants

Intervenants

Mme le Bâtonnier Andrée MINGUET :
– Avocat honoraire à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
– Ancien Bâtonnier de l’Ordre
– Ancien membre du Conseil National des Barreaux
– Nombreuses années d’enseignements à l’Ecole des Avocats du Sud-Est (EDA), à Sciences Po Aix, au CNAM, à l’Institut de la Construction et de l’Habitation ICH) notamment
– Ancien membre du Jury de l’examen d’entrée au CRFPA et du Jury du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat CAPA).

Calendrier, coût et lieu de formation

La formation se déroule une durée de 3 heures.

Dates des sessions accessibles sur demande ou à déterminer en accord avec le groupe de stagiaires.

La formation se déroule en visio-conférence, au siège de L’ATELIER FORMATION ou toute autre localisation souhaitée par les candidats.

Tarif : disponible sur demande

Pré-requis

Aucun

Langue : Français

Mode de certification

Attestation délivrée en fin de formation, mentionnant le programme suivi et le volume horaire de formation.

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