Cette formation a été homologuée par le Conseil National des Barreaux
Les constructeurs sont soumis à des responsabilités spécifiques (décennale, biennale et de parfait achèvement) tout comme à diverses responsabilités contractuelles et délictuelles de droit commun. Les responsabilités spécifiques s’appliquent dès lors que sont réunis les critères suivants : un ouvrage de construction ayant fait l’objet d’une réception, un dommage, une imputabilité.
Objectifs généraux de la formation
- Connaître le régime juridique de la responsabilité des constructeurs
- Réactualiser ses connaissances en matière de droit de la construction
Objectifs opérationnels de la formation
- Savoir quand la responsabilité du constructeur est engagée, pour quels motifs, sur quels critères et dans quel délai
- Éviter des actions en justice chronophages et couteuses qui n’auraient pas de fondement
- Identifier les situations où la responsabilité du constructeur est engagée
- Faire le point sur les évolutions législatives et jurisprudentielles
L’étude de situations concrètes en fin de séance permettra de donner corps aux acquis théoriques.
Public concerné
– Avocats
– Professionnels de la construction
– Architectes
– Ingénieurs et techniciens
– Experts immobiliers
– Promoteurs et salariés de sociétés de promotion
– Juristes désirant se spécialiser en droit immobilier : avocats, notaires, huissiers, conseils, juristes d’entreprise, fonctionnaires et agents publics
Programme
1 – LA RÉCEPTION DE L’OUVRAGE
- La pierre angulaire de l’édifice
- La définition : l’art. 1792-6 Code civil
2 – LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN POUR LES DÉSORDRES AVANT RÉCEPTION
- Le devoir de conseil du professionnel envers le maître d’ouvrage
- L’obligation de résultat pour l’entrepreneur
3 – LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS POUR LES DÉSORDRES APRÈS RÉCEPTION
- Les garanties spécifiques : les art. 1792 et suivants du Code civil
- Les conditions : la notion d’ouvrage
- Les dommages non apparents à la réception
- La garantie de parfait achèvement
- La responsabilité décennale des constructeurs
- La garantie biennale de bon fonctionnement des équipements dissociables
4 – LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS POUR LES DÉSORDRES OU MANQUEMENTS SANS RAPPORT AVEC LA RÉCEPTION
- La responsabilité délictuelle
- La responsabilité contractuelle de droit commun
5 – LA RESPONSABILITÉ DES FABRICANTS DE MATÉRIAUX
- Responsabilité délictuelle ou contractuelle
- Action en responsabilité et action en garantie des vices cachés
- L’obligation de conseil et d’information des fabricants
Méthode d’évaluation
Évaluation continue
Intervenants
Mme le Bâtonnier Andrée MINGUET :
– Avocat honoraire à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
– Ancien Bâtonnier de l’Ordre
– Ancien membre du Conseil National des Barreaux
– Nombreuses années d’enseignements à l’Ecole des Avocats du Sud-Est (EDA), à Sciences Po Aix, au CNAM, à l’Institut de la Construction et de l’Habitation ICH) notamment
– Ancien membre du Jury de l’examen d’entrée au CRFPA et du Jury du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat CAPA).
Calendrier, coût et lieu de formation
La formation se déroule une durée de 3 heures.
Dates des sessions accessibles sur demande ou à déterminer en accord avec le groupe de stagiaires.
La formation se déroule en visioconférences, au siège de L’ATELIER FORMATION ou toute autre localisation souhaitée par les candidats.
Tarif : disponible sur demande
Pré-requis
Ordinateur, connexion Internet, Skype ou tout autre moyen de participation à une visioconférence
Langue : Français
Mode de certification
Attestation délivrée en fin de formation, mentionnant le programme suivi et le volume horaire de formation.
