EXPERTISE JUDICIAIRE

Cette formation a pour objectif d’acquérir des connaissances relatives à l’articulation des différents fonds structurels, aux divers programmes européens, au montage de projets européens et à la compréhension du processus de dépôt de dossier et d’attribution d’un financement européen. Elle vous permettra de bien cibler votre démarche et de gagner en temps et en efficacité.

Objectifs de la formation

Le montage de projets européens et l’obtention d’une aide européenne sont parfois qualifiés de délicats mais représentent une source non négligeable de financements. C’est pourquoi il est important d’acquérir des éléments qui favoriseront vos chances de succès et vous permettront d’éviter les pièges.

Programme d’enseignement

JOURNEE 1 

  • Partie I : Qu’est-ce qu’un projet européen ?
  • Partie II : Quelles sont les différentes aides de l’Union européenne ?
  • Partie III : Comment monter un projet européen ?

JOURNEE 2

MATIN

  • Partie IV : Mise en situation
  • Partie V : Aides indirectes : Cas pratiques et retour d’expérience

APRES-MIDI

  • Partie VI : Aides directes : Cas pratiques et retour d’expérience
  • Partie VII : Introduction aux autres aides publiques pour tous les projets, européens ou pas
  • Partie VIII : La place des aides publiques dans le financement global d’un projet

Programme

Vente immobilière : les règles fondamentales et les apports de la réforme du droit des contrats (7 heures)

  • Identifier et prévenir les risques inhérents à chaque étape de la vente
  • Sécuriser les contrats de vente par une connaissance optimale des droits et obligations des parties
  • Mesurer l’impact de la réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance du 10 février 2016

Transaction des fonds de commerce et droit au bail (7 heures)

  • Identifier les opérations réalisables sur un fonds de commerce
  • Maîtriser les principes et réglementations applicables
  • Optimiser et sécuriser ses opérations

Intervenants

L’équipe d’intervenants est composée de juristes hautement qualifiés et expérimentés dans le domaine de la transaction immobilière.

Calendrier, coût et lieu de formation

La formation se déroule sur deux journées, de 10h à 13h et de 14h30 à 17h30, de manière à permettre aux personnes qui viennent de loin de pouvoir assister aux formations sans trop de difficultés.

Dates des sessions accessibles sur demande ou à déterminer en accord avec le groupe de stagiaires.

Le lieu de formation est celui du siège de L’ATELIER FORMATION ou toute autre localisation souhaitée par les candidats.

Tarif variable selon l’importance du groupe constitué. Tarif intra entreprise disponible sur demande.

Modules à la carte

Il est possible de mettre en place, à la demande, une formation sur l’immobilier qui permette de répondre à vos besoins.

Après avoir défini ensemble votre cahier des charges issu de vos besoins, nous vous proposons un plan de formation où les formateurs-experts dédiés à sa mise en œuvre vous accompagnerons dans la construction des compétences par des techniques innovantes et efficaces.

 Mode de certification

Attestation délivrée en fin de formation, mentionnant le programme suivi et le volume horaire de formation.

 PRESENTATION DE LA FORMATION

Un expert judiciaire est un individu spécialisé dans une compétence autre que le droit. Une expertise judiciaire est prescrite par une juridiction afin d’apporter un complément d’informations sur un dossier dans lequel le juge ne détient pas suffisamment d’éléments pour prendre une décision.

Les experts judiciaires sont des professionnels chargés de donner aux juges un avis technique sur des faits, afin d’apporter des éclaircissements sur une affaire. Ce sont des spécialistes de disciplines variées telles que la médecine l’architecture, le bâtiment, la gemmologie, l’économie, les langues… Leurs avis ne s’imposent pas aux magistrats, qui ne sont pas liés par leurs appréciations. Leur rôle est néanmoins important pour régler les litiges.

Le décret 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié le 19 juillet 2007 prévoit qu’un expert judiciaire agréé suive une formation continue. En effet, est mise en place avant toute inscription d’un expert sur la liste d’une Cour d’appel une  évaluation de sa « connaissance des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction… ainsi que (des) formations qu’il a suivies dans ces domaines ».

L’expert judiciaire est inscrit sur une liste établie par la cour d’appel dans le ressort de laquelle il exerce son activité professionnelle principale. Il possède une compétence professionnelle de haut niveau.

Cette formation à l’expertise judiciaire a pour but de compléter les compétences professionnelles des candidats, en leur donnant des connaissances théoriques et pratiques permettant la réalisation d’expertises. Elle vise à sensibiliser les experts aux attentes spécifiques des magistrats et à leur permettre de régler les difficultés procédurales auxquelles ils seront confrontés.

Elle permet de doter les professionnels de tous secteurs des connaissances leur permettant, d’une part, de bien comprendre le cadre juridique et judiciaire du litige dans lequel ils interviennent en tant qu’expert et, d’autre part, de conduire leur mission à un bon rythme jusqu’à son terme.

PROGRAMME DU CERTIFICAT

Le programme est constitué de 3 Unités d’Enseignement (UE) visant à développer les compétences utiles pour devenir expert près des tribunaux.

UE I – Connaissance des juridictions françaises, de leur fonctionnement et de leur rôle (18 heures)

Présentation des juridictions :

  • administratives : tribunaux administratifs, cour administrative d’appel, conseil d’Etat
  • pénales : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises
  • civiles : tribunal d’instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, cour d’appel, cour de cassation

Quel est le rôle de l’expert devant ces juridictions ?

Magistrats et auxiliaires de justice, statuts et fonctions

UE II- Quelles sont les règles qui s’imposent à l’expert ? Quel est son statut ? (12 heures)

Analyse des règles juridiques et déontologiques

Les devoirs de l’expert envers lui-même

Les devoirs de l’expert envers les magistrats et les auxiliaires de justice

Les devoirs de l’expert envers les parties

Les devoirs de l’expert envers ses confrères

Les sanctions des manquements aux règles de déontologie

UE III- Quelles sont les étapes du déroulement d’une expertise ?  (18 heures)

La désignation et le serment

La mission de l’expert – Les autres mesures d’instruction par un technicien

Les opérations d’expertise – La conduite de l’expertise

L’allocation provisionnelle

Le rapport de l’expert

La rémunération de l’expert : les honoraires, frais et débours

La taxation et les contestations

PUBLIC CONCERNE

Toute personne souhaitant devenir expert de justice peut demander à s’inscrire à cette formation : professionnels, salariés, travailleurs libéraux.

COÛT DE LA FORMATION : 1300 €

PLANNING DE LA FORMATION

La formation est d’une durée totale de 48 heures de cours, à raison d’un jour par semaine (6 heures par jour) pendant une durée de 8 semaines.

Chaque candidat précise le jour qui lui convient. Dès qu’un groupe de six personnes au moins est constitué, la session de formation peut débuter. Plusieurs sessions se déroulent à des dates différentes pendant l’année.

CERTIFICAT DE  FORMATION

Une évaluation écrite est organisée dans le délai de 2 à 4 semaines après le dernier cours. En cas d’échec, une deuxième session d’examen est organisée.

Le certificat fourni en fin de formation pourra être joint au dossier de demande d’inscription sur la liste des experts agréés par les Cours d’appel.

Attention : il ne confère pas le titre d’expert judiciaire que seules les Cours d’appel peuvent délivrer mais il atteste de connaissances et compétences nécessaires à l’exercice des expertises de justice.

INTERVENANTS SPECIALISTES (selon leur disponibilité)

La formation est dispensée par des professionnels réputés de l’expertise : avocats, magistrats, experts.

Ces différents intervenants transmettent aux stagiaires des connaissances sur le plan des principes, de leur application et illustrent leurs propos par des situations concrètes et des cas pratiques.

Maître Philippe BOULISSET

Avocat à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, docteur en droit, auteur de nombreux ouvrages et articles

Maître Benoit CITEAU

Avocat à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, domaines d’intervention droit de l’urbanisme, droit de la construction, droit de l’expropriation, droit de l’environnement, droit de l’immobilier…

Georges-Louis COMPERE

Expert judiciaire près la Cour d’appel de Nîmes (spécialité : médecine, chirurgie), médecin généraliste, médecin commandant volontaire sapeur-pompier SDIS 30, médecin enseignant, département de médecine générale, Université de  Montpellier

Maître Philippe HAGE

Avocat à la Cour d’Appel d’Aix en Provence, Associé au Cabinet ROBERT & ASSOCIES. Contentieux de la construction, de la copropriété, de l’urbanisme, des baux d’habitation et des baux commerciaux. Chargé d’enseignement à l’Institut d’Etudes Politiques d’Aix-en-Provence

Andrée MINGUET

Avocat honoraire, ancien Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, plusieurs fois membre du Conseil de l’Ordre des avocats, Chargée d’enseignement au Centre de Formation des Barreaux du Sud-Est, Intervenant aux « Estivales de la Formation » organisées par les Barreaux d’Aix-en-Provence et de Marseille

L’immobilier est un domaine en constante mutation dans lequel la réglementation évolue et des besoins nouveaux se manifestent. Le secteur immobilier a besoin de professionnels toujours plus performants et mieux armés. Ceux-ci doivent être capables de maîtriser non seulement les aspects techniques de leur activité, mais également de traiter les implications juridiques de dossiers de plus en plus complexes.

Objectif de la formation

L’objectif est de fournir des outils permettant de faciliter l’exercice et l’accès à des fonctions de direction ou de responsabilité dans les métiers de l’immobilier, notamment :
– maîtriser le cadre juridique des opérations de promotion immobilière et d’administration de l’immeuble
– répondre aux obligations de formation continue
– améliorer ses compétences professionnelles

Public concerné

– Professionnels de la construction
– Gestionnaires de logements sociaux
– Négociateur, intermédiaire, agent immobilier
– Syndics de copropriétés
– Architectes
– Ingénieurs et techniciens
– Experts immobiliers
– Personnels des organismes de crédit
– Promoteurs et salariés de sociétés de promotion
– Administrateurs de biens
– Agents de l’Etat et des collectivités locales
– Juristes désirant se spécialiser en droit immobilier : avocats, notaires, huissiers, conseils, juristes d’entreprise, fonctionnaires et agents publics
– Toute personne qui envisage une reconversion professionnelle

Programme

UE I – Les baux d’habitation (2 jours)
Le bail de logement vide
Le bail meublé
Le logement social
L’habitat insalubre et indigne

UE II – Les baux commerciaux et professionnels (2 jours)
Législations et réglementations applicables, obligations réciproques des parties
La transmission du bail commercial : cession de droit au bail, cession de fonds de commerce, cas des procédures collectives
Le contentieux

UE III – Déontologie des professionnels de l’immobilier et responsabilités des gestionnaires de biens (1 jour)
Le code de déontologie du CEPI, les codes de bonne conduite FNAIM et SNPI
La responsabilité de l’agent immobilier, gestionnaire de biens
Revue de jurisprudence

UE IV – La copropriété (3 jours)
L’organisation de la copropriété
Les droits et obligations des copropriétaires
Le contentieux de la copropriété : recouvrement de charges, annulation d’assemblée générale, désordres de construction

UE V– Les autres modes de gestion de l’habitat collectif (1 jour)
L’association syndicale libre de lotissement
L’association foncière urbaine libre
L’habitat groupé participatif

UE VI – La responsabilité de l’agent immobilier (1 jour)
La responsabilité de l’agent immobilier, syndic de copropriété
La responsabilité de l’agent immobilier, gestionnaire de biens
Revue de jurisprudence

Intervenants

L’équipe d’intervenants est composée de juristes hautement qualifiés et expérimentés dans le domaine de la gestion immobilière, de magistrats, d’huissiers et de professionnels de la gestion immobilière.

Calendrier, coût et lieu de formation

La formation se déroule une journée par semaine, le vendredi, pendant dix semaines, de 10h à 13h et de 14h30 à 17h30, de manière à permettre aux personnes qui viennent de loin de pouvoir assister aux formations sans trop de difficultés.

  • Il est possible de choisir des UE « à la carte »

Dates des sessions accessibles sur demande ou à déterminer en accord avec le groupe de stagiaires.

Le lieu de formation est celui du siège de L’ATELIER FORMATION ou toute autre localisation souhaitée par les candidats.

Tarif : 2 500 euros par personne. Tarif intra entreprise disponible sur demande.

Modules à la carte

Il est possible de mettre en place, à la demande, une formation qui permette de ne suivre que certains modules.

Après avoir défini ensemble votre cahier des charges issu de vos besoins, nous vous proposons un plan de formation où les formateurs-experts dédiés à sa mise en œuvre vous accompagnerons dans la construction des compétences par des techniques innovantes et efficaces.

 Mode de certification

Attestation délivrée en fin de formation, mentionnant le programme suivi et le volume horaire de formation.

L’immobilier est un domaine en constante mutation dans lequel la réglementation évolue et des besoins nouveaux se manifestent. Le secteur immobilier a besoin de professionnels toujours plus performants et mieux armés. Ceux-ci doivent être capables de maîtriser non seulement les aspects techniques de leur activité, mais également de traiter les implications juridiques de dossiers de plus en plus complexes.

Objectif de la formation

L’objectif est de fournir des outils permettant de faciliter l’exercice et l’accès à des fonctions de direction ou de responsabilité dans les métiers de l’immobilier, notamment :
– maîtriser le cadre juridique des opérations de promotion immobilière et d’administration de l’immeuble
– répondre aux obligations de formation continue
– améliorer ses compétences professionnelles

Public concerné

– Professionnels de la construction
– Gestionnaires de logements sociaux
– Négociateur, intermédiaire, agent immobilier
– Syndics de copropriétés
– Architectes
– Ingénieurs et techniciens
– Experts immobiliers
– Personnels des organismes de crédit
– Promoteurs et salariés de sociétés de promotion
– Administrateurs de biens
– Agents de l’Etat et des collectivités locales
– Juristes désirant se spécialiser en droit immobilier : avocats, notaires, huissiers, conseils, juristes d’entreprise, fonctionnaires et agents publics
– Toute personne qui envisage une reconversion professionnelle

Programme

UE I – L’environnement juridique de l’opération immobilière (2 jours)

  • La prise en compte du droit des biens et du droit des contrats dans la réalisation de l’opération immobilière : propriété et droits réels, capacité/incapacité, droit des obligations et des contrats
  • Le permis de construire, les autorisations d’urbanisme, le permis d’aménager, les permis groupés, les certificats d’urbanisme
  • Le lotissement et la promotion immobilière : les divisions constitutives de lotissement ; les procédures de contrôle des divisions foncières ; les droits à construire en lotissement ; la mise en œuvre des travaux ; la vente des lots
  • Actualités des lois ALUR et Macron en matière de promotion immobilière
  • Les réglementations locales d’urbanisme (POS, PLU, carte communale) et les réglementations spéciales (RNU, loi montagne…)

UE II – Les structures et instruments permettant des opérations de promotion (2 jours)

  • Les sociétés : SCI, sociétés de construction, SCCV, société d’attribution, société d’attribution en jouissance à temps partagé, société coopérative, SEM, SPLA, droit commun des sociétés, fiscalité
  • Les baux réels : BEA, baux emphytéotiques, baux à construction, baux à réhabilitation

UE III – La réalisation de l’immeuble (2 jours)

  • Les marchés permettant la réalisation de l’immeuble : marchés publics ou privés, marchés d’entreprise
  • Les assurances et responsabilités des constructeurs
  • La maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’ouvrage déléguée
  • Le contrat de promotion immobilière

UE IV – La commercialisation de l’immeuble (2 jours)

  • Les ventes d’immeubles à construire
  • Les ventes d’immeuble à rénover
  • Les contrats de construction de maison individuelle

Intervenants

L’équipe d’intervenants est composée de juristes hautement qualifiés et expérimentés dans le domaine de la promotion immobilière, d’avocats et de professionnels de la promotion immobilière.

Calendrier, coût et lieu de formation

La formation se déroule une journée par semaine, le samedi, pendant huit semaines, de 10h à 13h et de 14h30 à 17h30, de manière à permettre aux personnes qui viennent de loin de pouvoir assister aux formations sans trop de difficultés.

  • Il est possible de choisir des UE « à la carte »

Dates des sessions accessibles sur demande ou à déterminer en accord avec le groupe de stagiaires.

Le lieu de formation est celui du siège de L’ATELIER FORMATION ou toute autre localisation souhaitée par les candidats.

Tarif : 2 000 euros par personne. Tarif intra entreprise disponible sur demande.

Modules à la carte

Il est possible de mettre en place, à la demande, une formation qui permette de ne suivre que certains modules.

Après avoir défini ensemble votre cahier des charges issu de vos besoins, nous vous proposons un plan de formation où les formateurs-experts dédiés à sa mise en œuvre vous accompagnerons dans la construction des compétences par des techniques innovantes et efficaces.

 

 Mode de certification

Attestation délivrée en fin de formation, mentionnant le programme suivi et le volume horaire de formation.