EXPERTISE JUDICIAIRE

 PRESENTATION DE LA FORMATION

Un expert judiciaire est un individu spécialisé dans une compétence autre que le droit. Une expertise judiciaire est prescrite par une juridiction afin d’apporter un complément d’informations sur un dossier dans lequel le juge ne détient pas suffisamment d’éléments pour prendre une décision.

Les experts judiciaires sont des professionnels chargés de donner aux juges un avis technique sur des faits, afin d’apporter des éclaircissements sur une affaire. Ce sont des spécialistes de disciplines variées telles que la médecine l’architecture, le bâtiment, la gemmologie, l’économie, les langues… Leurs avis ne s’imposent pas aux magistrats, qui ne sont pas liés par leurs appréciations. Leur rôle est néanmoins important pour régler les litiges.

Le décret 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié le 19 juillet 2007 prévoit qu’un expert judiciaire agréé suive une formation continue. En effet, est mise en place avant toute inscription d’un expert sur la liste d’une Cour d’appel une  évaluation de sa « connaissance des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction… ainsi que (des) formations qu’il a suivies dans ces domaines ».

L’expert judiciaire est inscrit sur une liste établie par la cour d’appel dans le ressort de laquelle il exerce son activité professionnelle principale. Il possède une compétence professionnelle de haut niveau.

Cette formation à l’expertise judiciaire a pour but de compléter les compétences professionnelles des candidats, en leur donnant des connaissances théoriques et pratiques permettant la réalisation d’expertises. Elle vise à sensibiliser les experts aux attentes spécifiques des magistrats et à leur permettre de régler les difficultés procédurales auxquelles ils seront confrontés.

Elle permet de doter les professionnels de tous secteurs des connaissances leur permettant, d’une part, de bien comprendre le cadre juridique et judiciaire du litige dans lequel ils interviennent en tant qu’expert et, d’autre part, de conduire leur mission à un bon rythme jusqu’à son terme.

PROGRAMME DU CERTIFICAT

Le programme est constitué de 3 Unités d’Enseignement (UE) visant à développer les compétences utiles pour devenir expert près des tribunaux.

UE I – Connaissance des juridictions françaises, de leur fonctionnement et de leur rôle (18 heures)

Présentation des juridictions :

  • administratives : tribunaux administratifs, cour administrative d’appel, conseil d’Etat
  • pénales : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises
  • civiles : tribunal d’instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, cour d’appel, cour de cassation

Quel est le rôle de l’expert devant ces juridictions ?

Magistrats et auxiliaires de justice, statuts et fonctions

UE II- Quelles sont les règles qui s’imposent à l’expert ? Quel est son statut ? (12 heures)

Analyse des règles juridiques et déontologiques

Les devoirs de l’expert envers lui-même

Les devoirs de l’expert envers les magistrats et les auxiliaires de justice

Les devoirs de l’expert envers les parties

Les devoirs de l’expert envers ses confrères

Les sanctions des manquements aux règles de déontologie

UE III- Quelles sont les étapes du déroulement d’une expertise ?  (18 heures)

La désignation et le serment

La mission de l’expert – Les autres mesures d’instruction par un technicien

Les opérations d’expertise – La conduite de l’expertise

L’allocation provisionnelle

Le rapport de l’expert

La rémunération de l’expert : les honoraires, frais et débours

La taxation et les contestations

PUBLIC CONCERNE

Toute personne souhaitant devenir expert de justice peut demander à s’inscrire à cette formation : professionnels, salariés, travailleurs libéraux.

COÛT DE LA FORMATION : 1300 €

PLANNING DE LA FORMATION

La formation est d’une durée totale de 48 heures de cours, à raison d’un jour par semaine (6 heures par jour) pendant une durée de 8 semaines.

Chaque candidat précise le jour qui lui convient. Dès qu’un groupe de six personnes au moins est constitué, la session de formation peut débuter. Plusieurs sessions se déroulent à des dates différentes pendant l’année.

CERTIFICAT DE  FORMATION

Une évaluation écrite est organisée dans le délai de 2 à 4 semaines après le dernier cours. En cas d’échec, une deuxième session d’examen est organisée.

Le certificat fourni en fin de formation pourra être joint au dossier de demande d’inscription sur la liste des experts agréés par les Cours d’appel.

Attention : il ne confère pas le titre d’expert judiciaire que seules les Cours d’appel peuvent délivrer mais il atteste de connaissances et compétences nécessaires à l’exercice des expertises de justice.

INTERVENANTS SPECIALISTES (selon leur disponibilité)

La formation est dispensée par des professionnels réputés de l’expertise : avocats, magistrats, experts.

Ces différents intervenants transmettent aux stagiaires des connaissances sur le plan des principes, de leur application et illustrent leurs propos par des situations concrètes et des cas pratiques.

Maître Philippe BOULISSET

Avocat à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, docteur en droit, auteur de nombreux ouvrages et articles

Maître Benoit CITEAU

Avocat à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, domaines d’intervention droit de l’urbanisme, droit de la construction, droit de l’expropriation, droit de l’environnement, droit de l’immobilier…

Georges-Louis COMPERE

Expert judiciaire près la Cour d’appel de Nîmes (spécialité : médecine, chirurgie), médecin généraliste, médecin commandant volontaire sapeur-pompier SDIS 30, médecin enseignant, département de médecine générale, Université de  Montpellier

Maître Philippe HAGE

Avocat à la Cour d’Appel d’Aix en Provence, Associé au Cabinet ROBERT & ASSOCIES. Contentieux de la construction, de la copropriété, de l’urbanisme, des baux d’habitation et des baux commerciaux. Chargé d’enseignement à l’Institut d’Etudes Politiques d’Aix-en-Provence

Andrée MINGUET

Avocat honoraire, ancien Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, plusieurs fois membre du Conseil de l’Ordre des avocats, Chargée d’enseignement au Centre de Formation des Barreaux du Sud-Est, Intervenant aux « Estivales de la Formation » organisées par les Barreaux d’Aix-en-Provence et de Marseille