EXPERTISE JUDICIAIRE
Contexte d’intervention
- La rédaction d’un mémoire ou d’une thèse en droit nécessite de maitriser des règles de forme et de fond très précises
- L’accompagnement proposé s’adresse aux personnes qui souhaitent être conseillées dans le cadre de tels travaux de recherche
Objectifs généraux
Cet accompagnement a pour but de garantir la maitrise des fondamentaux dans la rédaction d’un travail de recherche en droit, mémoire ou thèse de doctorat.
Elle repose sur 3 piliers :
- Faciliter la connaissances des pré-requis concernant l’élaboration d’un travail de recherche
- Développer l’autonomie de la personne en situation de rédaction d’un mémoire ou d’une thèse
- Transmission des savoir-faire sur la forme et sur le fond
Objectifs opérationnels
L’accompagnement permet d’apprendre à respecter :
- Les codes de présentation formelle d’un mémoire ou d’une thèse
- Les règles relatives à l’élaboration du plan, de la problématique, du sommaire, de la table des matières, des notes de bas de pages, des conclusions partielles, de l’index, des annexes, de la bibliographie
- Les principes guidant une argumentation structurée et construite, reposant sur une justification scientifique rigoureuse
Programme
- Les codes de présentation d’un mémoire ou d’une thèse en droit
- Les règles relatives à l’élaboration du plan, de la problématique, du sommaire, de la table des matières, des notes de bas de pages, des conclusions partielles, de l’index, des annexes, de la bibliographie
- Savoir développer son autonomie en matière de rédaction d’un travail de recherche juridique
Public concerné
- Toute personne destinée à rédiger un travail en droit, dans les règles de l’art
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques, proposition d’outils informatiques
- Apports méthodologiques
- Mises en situation
- Échanges et débats
Intervenant formateur
Docteur en droit, Maitre de conférence des Universités, titulaire d’une habilitation à diriger des recherches (HDR), ancien jury de l’ENA, 25 ans d’expérience, étudiants de la 1ere année au doctorat
Durée et prix
- Tarif nous consulter
Pré-requis
Aucun
Langue : Français
Public concerné :
- Avocats, collaborateurs, clercs d’avocats, secrétaires juridiques
- Plus largement toute personne amenée à utiliser le RPVA et titulaire d’une clé RPVA
Matériel requis : 1 clé RPVA et un ordinateur portable
Objectif général :
- Faciliter le quotidien des professionnels du droit quant à la dématérialisation des procédures avec les juridictions
Objectifs opérationnels :
- Apprendre à maitriser les procédures sur le RPVA
- Connaître les différentes fonctions de la clé RPVA
- Savoir utiliser le RPVA de façon concrète et pratique, en toute sérénité
Contenu de la formation
- Préambule : Les procédures par juridiction RPVA version 1 et version 2
- Fiche 1 : Le RPVA pour le Tribunal Judiciaire
- Fiche 2 : Le RPVA pour la Cour d’Appel
- Fiche 3 : Le RPVA pour le Tribunal de Commerce
- Fiche 4 : Le RPVA pour les tribunaux administratifs (télérecours)
- Fiche 5 : Le RPVA pour la CARPA
- Fiche 6 : OPALEXE
Durée de la formation : 2 heures
Jour et lieu : le samedi matin (10h-12h) dans nos locaux
Formation en présentiel dans un but d’optimisation de la compréhension : chaque apprenant vient avec son ordinateur et les manipulations sont effectuées en direct
Support utilisé : powerpoint
Documents remis : une pochette contenant 6 fiches et des annexes papier
Prix : 120 euros par personne – Groupe de 5 personnes maximum
CONTEXTE D’INTERVENTION ET POPULATION CONCERNÉE
Cette formation s’adresse :
– Aux experts de justice souhaitant répondre à leurs obligations de formation continue
– Aux professionnels de tout secteur d’activité possédant déjà des notions en matière d’expertise et qui souhaitent devenir expert de justice.
FINALITÉS DE L’ACTION – OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L’objectif est de développer ses connaissances pratiques des expertises, de remplir les conditions de formation continue et de solliciter sa réinscription quinquennale sur les listes officielles d’experts judiciaires agréés
OBJECTIFS OPÉRATIONNELS
- Acquérir des connaissances pratiques approfondies concernant la réalisation d’expertises
- Savoir maîtriser les rouages des procédures de justice
- Maitriser les conditions de réalisation d’une expertise, son déroulement et savoir gérer les difficultés rencontrées
DURÉE
5 séances hebdomadaires de 1h30 chacune. Chaque séance porte sur une question différente liée à la réalisation d’expertises de justice
LIEU
Les séances de formation ont lieu en visioconférences
CONTENU
- Les mesures d’instruction et la conduite de la procédure d’expertise
- Le recours à un sapiteur
- Les question de responsabilité de l’expert
- Le pré rapport et les dires des parties
- La nullité du rapport d’expertise
PRE-REQUIS
- Posséder des connaissances de base en matière d’expertise
- Avoir un ordinateur, une connexion Internet et Skype ou tout autre mode d’échange électronique
MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
- Apports théoriques
- Mises en situation à partir de situations problématiques / Etudes de cas apportés par les participants
- Échanges
ÉVALUATION
- Évaluation individuelle continue des acquis
FORMATEURS
- Avocats, magistrats, experts de justices
TARIF :
- Nous consulter
Cette formation a été homologuée par le Conseil National des Barreaux
Les constructeurs sont soumis à des responsabilités spécifiques (décennale, biennale et de parfait achèvement) tout comme à diverses responsabilités contractuelles et délictuelles de droit commun. Les responsabilités spécifiques s’appliquent dès lors que sont réunis les critères suivants : un ouvrage de construction ayant fait l’objet d’une réception, un dommage, une imputabilité.
Objectifs généraux de la formation
- Connaître le régime juridique de la responsabilité des constructeurs
- Réactualiser ses connaissances en matière de droit de la construction
Objectifs opérationnels de la formation
- Savoir quand la responsabilité du constructeur est engagée, pour quels motifs, sur quels critères et dans quel délai
- Éviter des actions en justice chronophages et couteuses qui n’auraient pas de fondement
- Identifier les situations où la responsabilité du constructeur est engagée
- Faire le point sur les évolutions législatives et jurisprudentielles
L’étude de situations concrètes en fin de séance permettra de donner corps aux acquis théoriques.
Public concerné
– Avocats
– Professionnels de la construction
– Architectes
– Ingénieurs et techniciens
– Experts immobiliers
– Promoteurs et salariés de sociétés de promotion
– Juristes désirant se spécialiser en droit immobilier : avocats, notaires, huissiers, conseils, juristes d’entreprise, fonctionnaires et agents publics
Programme
1 – LA RÉCEPTION DE L’OUVRAGE
- La pierre angulaire de l’édifice
- La définition : l’art. 1792-6 Code civil
2 – LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN POUR LES DÉSORDRES AVANT RÉCEPTION
- Le devoir de conseil du professionnel envers le maître d’ouvrage
- L’obligation de résultat pour l’entrepreneur
3 – LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS POUR LES DÉSORDRES APRÈS RÉCEPTION
- Les garanties spécifiques : les art. 1792 et suivants du Code civil
- Les conditions : la notion d’ouvrage
- Les dommages non apparents à la réception
- La garantie de parfait achèvement
- La responsabilité décennale des constructeurs
- La garantie biennale de bon fonctionnement des équipements dissociables
4 – LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS POUR LES DÉSORDRES OU MANQUEMENTS SANS RAPPORT AVEC LA RÉCEPTION
- La responsabilité délictuelle
- La responsabilité contractuelle de droit commun
5 – LA RESPONSABILITÉ DES FABRICANTS DE MATÉRIAUX
- Responsabilité délictuelle ou contractuelle
- Action en responsabilité et action en garantie des vices cachés
- L’obligation de conseil et d’information des fabricants
Méthode d’évaluation
Évaluation continue
Intervenants
Mme le Bâtonnier Andrée MINGUET :
– Avocat honoraire à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
– Ancien Bâtonnier de l’Ordre
– Ancien membre du Conseil National des Barreaux
– Nombreuses années d’enseignements à l’Ecole des Avocats du Sud-Est (EDA), à Sciences Po Aix, au CNAM, à l’Institut de la Construction et de l’Habitation ICH) notamment
– Ancien membre du Jury de l’examen d’entrée au CRFPA et du Jury du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat CAPA).
Calendrier, coût et lieu de formation
La formation se déroule une durée de 3 heures.
Dates des sessions accessibles sur demande ou à déterminer en accord avec le groupe de stagiaires.
La formation se déroule en visioconférences, au siège de L’ATELIER FORMATION ou toute autre localisation souhaitée par les candidats.
Tarif : disponible sur demande
Pré-requis
Ordinateur, connexion Internet, Skype ou tout autre moyen de participation à une visioconférence
Langue : Français
Mode de certification
Attestation délivrée en fin de formation, mentionnant le programme suivi et le volume horaire de formation.
Cette formation vise pour les stagiaires les acquisitions suivantes :
- Sécuriser le contrat de travail
- Respecter les différentes règles applicables au contrat de travail
OBJECTIFS OPÉRATIONNELS DE LA FORMATION
- Maitriser les diverses règles juridiques à respecter à la fois lors de la négociation de la rupture conventionnelle et lors de la mise en place de la procédure de rupture conventionnelle : délais, juridiction compétente, conséquences de la rupture pour l’employeur et le salarié, etc.
PROGRAMME
- Le champ d’application de la rupture conventionnelle
- Les règles de procédure à respecter
- La rédaction de la lettre de rupture conventionnelle
- Les effets de la rupture conventionnelle
MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
- Apports théoriques
- Apports méthodologiques
- Mises en situation à partir de situations problématiques / Études de cas apportés par les participants ou proposés par l’intervenant
- Échanges et débats
- Exercices pratiques
MÉTHODE D’ÉVALUATION
Évaluation continue
FORMATRICE
Avocate spécialisée en droit du travail, Docteur en droit du travail
DURÉE ET TARIF
3 heures
Tarif : nous consulter
PRE-REQUIS
Aucun
Langue : français
Cette formation vise pour l’employeur à savoir sécuriser le contrat de travail.
OBJECTIFS OPÉRATIONNELS
Les objectifs opérationnels de la formation consistent à permettre aux stagiaires de savoir respecter les différentes règles applicables à la fois lors de la rédaction du contrat de travail et lors du licenciement.
PROGRAMME
- Les règles de procédure applicables à la lettre de licenciement
- Les motifs du licenciement
- La rédaction de la lettre de licenciement
MÉTHODE D’ÉVALUATION
Évaluation continue
INTERVENANT
Avocate spécialisée en droit du travail, Docteur en droit du travail
DURÉE ET TARIF
3 heures
Tarif : nous consulter
PRE-REQUIS
Travailler au sein d’un service RH
Langue : français
PUBLIC CONCERNE
- Personnes qui s’intéressent aux problématiques européennes
- Étudiants qui passent des concours
DEBOUCHES
– Fonctions de conseil sur les questions européennes dans des entreprises tournées vers l’Europe et l’international
– Mobilité interne dans les entreprises, sur le secteur européen ou international
– Postes de chargé de mission Europe dans les collectivités territoriales ou les administrations publiques
– Soutien pour l’admission dans les masters sur l’Union européenne
– Préparation des QCM et concours d’entrée à l’Union européenne
OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE LA FORMATION
– Savoir analyser le fonctionnement de l’Union européenne
– Connaître les grandes lignes des politiques matérielles de l’Union européenne
– Comprendre les évolutions et les défis à venir en Europe
OBJECTIFS OPÉRATIONNELS DE LA FORMATION
– Décrypter les enjeux opérationnels des grands débats européens
– Savoir identifier les évolutions juridiques et techniques au sein de l’Union européenne
– Analyser l’évolution du système européen et international sur les plans juridiques, économiques et politique dans un but de conseil
DURÉE ET TARIF
6 heures / Tarif : sur demande
METHODE D’EVALUATION
Évaluation continue
PRE-REQUIS
Langue : français ou anglais
INTERVENANT FORMATEUR
– Enseignant universitaire spécialisé sur l’Union européenne
– Membre de jurys de divers concours nationaux et régionaux
– Auteur de nombreuses publications et ouvrages sur l’Europe
– Grande expérience pédagogique
Objectifs généraux de la formation
Le montage de projets européens et l’obtention d’une aide européenne sont parfois qualifiés de délicats mais représentent une source non négligeable de financements. C’est pourquoi il est important d’acquérir des éléments qui favoriseront vos chances de succès et vous permettront d’éviter les pièges.
Cette formation vous permettra de bien cibler votre démarche et de gagner en temps et en efficacité.
Objectifs opérationnels de la formation
Cette formation a pour objectif d’acquérir des connaissances concrètes et opérationnelles relatives :
– A l’articulation des différents fonds structurels
– Aux éléments essentiels des divers programmes européens
-Au montage de projets européens
-A la compréhension du processus de dépôt de dossier et d’attribution d’un financement européen.
Programme d’enseignement
JOURNEE 1
Partie I : Qu’est-ce qu’un projet européen ?
Partie II : Quelles sont les différentes aides de l’Union européenne ?
Partie III : Comment monter un projet européen ?
JOURNEE 2
Partie IV : Aide à l’application concrète des principes et règles étudiées lors du jour 1
Partie V : Vérification de l’éligibilité du projet
Partie VI : Conseils au montage de dossier
Public concerné
Toute personne ou structure, publique ou privée, désirant monter un projet et solliciter une aide européenne : chefs d’entreprises, directeurs d’établissements, salariés, centres hospitaliers, cadres des collectivités locales et territoriales, responsables et membres d’associations, directeurs et membres de centres de recherche, acteurs économiques divers, porteurs de projets, etc.
Nombre de participants : 10 maximum
Méthode d’évaluation
Évaluation continue
Durée et coût de la formation
- 1 ou 2 jours, selon que l’on suive la première journée présentée supra ou les deux jours
- Tarif sur demande
Intervenants
La formation est dispensée par des consultants spécialistes de l’Union européenne, des aides européennes et des montages de dossiers
Pré-requis
Langue : français
L’immobilier est un domaine en constante mutation dans lequel la réglementation évolue et des besoins nouveaux se manifestent.
Le secteur immobilier a besoin de professionnels toujours plus performants et mieux armés. Ceux-ci doivent être capables de maîtriser non seulement les aspects techniques de leur activité, mais également de traiter les implications juridiques de dossiers de plus en plus complexes.
Objectifs généraux de la formation
L’objectif principal est de fournir des outils permettant de faciliter l’exercice et l’accès à des fonctions de direction ou de responsabilité dans les métiers de l’immobilier.
La formation a également pour but de répondre aux obligations de formation continue et d’améliorer ses compétences professionnelles en matière de transaction immobilière et de cession de fonds de commerce.
Objectifs opérationnels de la formation
Il s’agit de savoir maîtriser le cadre juridique des opérations de transaction immobilière et de cession de fonds de commerce : droits et obligations des parties, risques juridiques, responsabilités, délais à respecter, etc.
Programme
Vente immobilière : les règles fondamentales et les apports de la réforme du droit des contrats
- Identifier et prévenir les risques inhérents à chaque étape de la vente
- Sécuriser les contrats de vente par une connaissance optimale des droits et obligations des parties
- Mesurer l’impact de la réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance du 10 février 2016
Transaction des fonds de commerce et droit au bail
- Identifier les opérations réalisables sur un fonds de commerce
- Maîtriser les principes et réglementations applicables
- Optimiser et sécuriser ses opérations
Méthode d’évaluation
Évaluation continue
Intervenants
L’équipe d’intervenants est composée de juristes hautement qualifiés et expérimentés dans le domaine de la transaction immobilière.
Durée et prix de la formation
14 heures
Tarif disponible sur demande
Pré-requis
Expérience professionnelle dans le domaine de l’immobilier
Connaissances juridiques appréciées
Langue : français
PRÉSENTATION DE LA FORMATION
Un expert de justice est un individu spécialisé dans une compétence autre que le droit. Une expertise de justice est prescrite par une juridiction afin d’apporter un complément d’informations sur un dossier dans lequel le juge ne détient pas suffisamment d’éléments pour prendre une décision.
Les experts judiciaires sont des professionnels chargés de donner aux juges un avis technique sur des faits, afin d’apporter des éclaircissements sur une affaire. Ce sont des spécialistes de disciplines variées telles que la médecine l’architecture, le bâtiment, la gemmologie, l’économie, les langues… Leurs avis ne s’imposent pas aux magistrats, qui ne sont pas liés par leurs appréciations. Leur rôle est néanmoins important pour régler les litiges.
Le décret 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié le 19 juillet 2007 prévoit qu’un expert judiciaire agréé suive une formation continue. En effet, est mise en place avant toute inscription d’un expert sur la liste d’une Cour d’appel une évaluation de sa « connaissance des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction… ainsi que (des) formations qu’il a suivies dans ces domaines ».
L’expert judiciaire est inscrit sur une liste établie par la cour d’appel dans le ressort de laquelle il exerce son activité professionnelle principale. Il possède une compétence professionnelle de haut niveau.
OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE LA FORMATION
- Cette formation à l’expertise judiciaire a pour but de compléter les compétences professionnelles des candidats, en leur donnant des connaissances théoriques et pratiques permettant la réalisation d’expertises.
- Elle vise à sensibiliser les experts aux attentes spécifiques des magistrats et à leur permettre de régler les difficultés procédurales auxquelles ils seront confrontés.
OBJECTIFS OPÉRATIONNELS DE LA FORMATION
Cette formation permet de doter les professionnels de tous secteurs des connaissances leur permettant :
- D’une part, de bien comprendre le cadre juridique et judiciaire du litige dans lequel ils interviennent en tant qu’expert
- D’autre part, de conduire leur mission à un bon rythme jusqu’à son terme.
PROGRAMME (en présentiel ou en visioconférences)
Le programme est constitué de 3 Unités d’Enseignement (UE) visant à développer les compétences utiles pour devenir expert près des tribunaux.
UE I – Connaissance des juridictions françaises, de leur fonctionnement et de leur rôle
Présentation des juridictions :
- administratives : tribunaux administratifs, cour administrative d’appel, conseil d’État
- pénales : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises…
- civiles : tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, cour d’appel, cour de cassation
Quel est le rôle de l’expert devant ces juridictions ?
Magistrats et auxiliaires de justice, statuts et fonctions
UE II- Quelles sont les règles qui s’imposent à l’expert ? Quel est son statut ?
Analyse des règles juridiques et déontologiques
Les devoirs de l’expert envers lui-même
Les devoirs de l’expert envers les magistrats et les auxiliaires de justice
Les devoirs de l’expert envers les parties
Les devoirs de l’expert envers ses confrères
Les sanctions des manquements aux règles de déontologie
UE III- Quelles sont les étapes du déroulement d’une expertise ?
La désignation et le serment
La mission de l’expert – Les autres mesures d’instruction par un technicien
Les opérations d’expertise – La conduite de l’expertise
L’allocation provisionnelle
Le rapport de l’expert
La rémunération de l’expert : les honoraires, frais et débours
La taxation et les contestations
MÉTHODE D’ÉVALUATION
Évaluation continue
PUBLIC CONCERNE
Toute personne souhaitant devenir expert de justice peut demander à s’inscrire à cette formation : professionnels, salariés, travailleurs libéraux, quel que soit leur secteur d’activité (bâtiment, immobilier, langues, médecine, informatique, etc.).
DURÉE ET COÛT DE LA FORMATION
14 heures
2000 euros. Tarif intra entreprise sur demande
ATTESTATION DE FORMATION
Une attestation de formation est fournie en fin de formation ; elle pourra être joint au dossier de demande d’inscription sur la liste des experts agréés par les Cours d’appel.
Attention : elle ne confère pas le titre d’expert judiciaire que seules les Cours d’appel peuvent délivrer mais elle atteste de connaissances et compétences nécessaires à l’exercice des expertises de justice.
INTERVENANTS
La formation est dispensée par des professionnels réputés de l’expertise : avocats, magistrats, experts.
Ces intervenants transmettent aux stagiaires des connaissances sur le plan des principes, de leur application et illustrent leurs propos par des situations concrètes et des cas pratiques. Les formateurs sont les suivants, en fonction de leurs disponibilités :
Delphine BELOUCIF
Avocate à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, Spécialisée en droit du travail, Docteur en droit, Chargée d’enseignement à Sciences Po Aix et à l’ENADEP
Maître Philippe BOULISSET
Avocat à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, docteur en droit, auteur de nombreux ouvrages et articles
Maître Benoit CITEAU
Avocat à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, domaines d’intervention droit de l’urbanisme, droit de la construction, droit de l’expropriation, droit de l’environnement, droit de l’immobilier…
Georges-Louis COMPERE
Expert judiciaire près la Cour d’appel de Nîmes (spécialité : médecine, chirurgie), médecin généraliste, médecin commandant volontaire sapeur-pompier SDIS 30, médecin enseignant, département de médecine générale, Université de Montpellier
Maître Philippe HAGE
Avocat à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, Associé au Cabinet ROBERT & ASSOCIES. Contentieux de la construction, de la copropriété, de l’urbanisme, des baux d’habitation et des baux commerciaux. Chargé d’enseignement à l’Institut d’Etudes Politiques d’Aix-en-Provence
Andrée MINGUET
Avocat honoraire, ancien Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, plusieurs fois membre du Conseil de l’Ordre des avocats, Chargée d’enseignement au Centre de Formation des Barreaux du Sud-Est, Intervenant aux « Estivales de la Formation » organisées par les Barreaux d’Aix-en-Provence et de Marseille
Dominique USCIATI
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence
D’autres formateurs sont susceptibles d’intervenir en fonction de leurs disponibilités.
PRE-REQUIS
Langue : français
Connexion Internet pour les sessions en visio