Cette formation a été homologuée par le Conseil National des Barreaux
Les constructeurs sont soumis à des responsabilités spécifiques (décennale, biennale et de parfait achèvement) tout comme à diverses responsabilités contractuelles et délictuelles de droit commun. Les responsabilités spécifiques s’appliquent dès lors que sont réunis les critères suivants : un ouvrage de construction ayant fait l’objet d’une réception, un dommage, une imputabilité.
Objectifs généraux de la formation
- Connaître le régime juridique de la responsabilité des constructeurs
- Réactualiser ses connaissances en matière de droit de la construction
Objectifs opérationnels de la formation
- Savoir quand la responsabilité du constructeur est engagée, pour quels motifs, sur quels critères et dans quel délai
- Éviter des actions en justice chronophages et couteuses qui n’auraient pas de fondement
- Identifier les situations où la responsabilité du constructeur est engagée
- Faire le point sur les évolutions législatives et jurisprudentielles
L’étude de situations concrètes en fin de séance permettra de donner corps aux acquis théoriques.
Public concerné
– Avocats
– Professionnels de la construction
– Architectes
– Ingénieurs et techniciens
– Experts immobiliers
– Promoteurs et salariés de sociétés de promotion
– Juristes désirant se spécialiser en droit immobilier : avocats, notaires, huissiers, conseils, juristes d’entreprise, fonctionnaires et agents publics
Programme
1 – LA RÉCEPTION DE L’OUVRAGE
- La pierre angulaire de l’édifice
- La définition : l’art. 1792-6 Code civil
2 – LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN POUR LES DÉSORDRES AVANT RÉCEPTION
- Le devoir de conseil du professionnel envers le maître d’ouvrage
- L’obligation de résultat pour l’entrepreneur
3 – LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS POUR LES DÉSORDRES APRÈS RÉCEPTION
- Les garanties spécifiques : les art. 1792 et suivants du Code civil
- Les conditions : la notion d’ouvrage
- Les dommages non apparents à la réception
- La garantie de parfait achèvement
- La responsabilité décennale des constructeurs
- La garantie biennale de bon fonctionnement des équipements dissociables
4 – LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS POUR LES DÉSORDRES OU MANQUEMENTS SANS RAPPORT AVEC LA RÉCEPTION
- La responsabilité délictuelle
- La responsabilité contractuelle de droit commun
5 – LA RESPONSABILITÉ DES FABRICANTS DE MATÉRIAUX
- Responsabilité délictuelle ou contractuelle
- Action en responsabilité et action en garantie des vices cachés
- L’obligation de conseil et d’information des fabricants
Méthode d’évaluation
Évaluation continue
Intervenants
Mme le Bâtonnier Andrée MINGUET :
– Avocat honoraire à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
– Ancien Bâtonnier de l’Ordre
– Ancien membre du Conseil National des Barreaux
– Nombreuses années d’enseignements à l’Ecole des Avocats du Sud-Est (EDA), à Sciences Po Aix, au CNAM, à l’Institut de la Construction et de l’Habitation ICH) notamment
– Ancien membre du Jury de l’examen d’entrée au CRFPA et du Jury du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat CAPA).
Calendrier, coût et lieu de formation
La formation se déroule une durée de 3 heures.
Dates des sessions accessibles sur demande ou à déterminer en accord avec le groupe de stagiaires.
La formation se déroule en visioconférences, au siège de L’ATELIER FORMATION ou toute autre localisation souhaitée par les candidats.
Tarif : disponible sur demande
Pré-requis
Ordinateur, connexion Internet, Skype ou tout autre moyen de participation à une visioconférence
Langue : Français
Mode de certification
Attestation délivrée en fin de formation, mentionnant le programme suivi et le volume horaire de formation.
Maria BECERRO est cadre socio-éducatif dans un Centre hospitalier. Elle est titulaire du diplôme de CAFERUIS et d’une licence en psychologie.
Elle dispense des formations principalement en analyse des pratiques professionnelles, accompagnement et supervision d’équipe. Elle anime également des groupes de travail et des réunions cliniques.
Son expérience concerne aussi bien le secteur privé que le secteur public.
Deborah MANUELLI est neuropsychologue, titulaire d’un master en neuropsychologie et développement cognitif.
Ses compétences portent sur l’analyse des pratiques professionnelles, le soutien d’équipe, les ateliers de groupe, les réunions cliniques, la prise en charge individuelle de personne en difficulté, l’évaluation neuropsychologique.
Ses interventions ont pour objectif de contribuer à l’accompagnement et à l’amélioration de la prise en charge de personnes.
Ancienne directrice d’école, maître formatrice, inspectrice d’Académie, Dominique TRUANT est actuellement intervenante et consultante dans des secteurs divers : éducation nationale, entreprises privées, fonction publique territoriale…
Son expérience couvre l’Analyse des pratiques professionnelles, le développement personnel, la gestion des conflits, le monde social, l’éducation et la réinsertion, l’immigration.
Elle publie régulièrement et participe à des conférences.
La gestion du temps est un concept que tout professionnel doit maîtriser. Elle a un impact sur le plan personnel tout en prenant une dimension collective. Il faut savoir gérer l’urgence, maîtriser les priorités, savoir déléguer…
OBJECTIFS GENERAUX DE LA FORMATION
L’objectif de cette formation est d’acquérir les clés pour planifier son temps, gérer les priorités et les urgences.
OBJECTIFS OPÉRATIONNELS DE LA FORMATION
- Savoir mettre le temps au service de ses priorités
- Savoir maitriser une organisation efficace
- Exploiter efficacement les outils de communication et d’organisation
PROGRAMME DE LA FORMATION
- Différencier l’important de l’urgent
- Savoir prioriser et organiser ses activités et tâches au quotidien
- Structurer son temps et garder une énergie positive
- Appliquer les bonnes pratiques de gestion du temps
- Déceler les pièges du temps et déployer les stratégies d’organisation
- Mieux communiquer pour garder le contrôle
ÉVALUATION CONTINUE DES COMPETENCES
INTERVENANT
Consultant formateur spécialisé en matière de management
DURÉE ET TARIF DE LA FORMATION
1 jour / Tarif : nous consulter
PRE-REQUIS
Langue : Français
Psychologue clinicien, Munir MUSA possède une Maîtrise de psychologie clinique, un Diplôme d’Etudes Approfondies en psychologie humaine et psychopathologie, ainsi qu’un Doctorat en psychologie clinique de l’Université de Lyon II.
Il intervient depuis plus d’une vingtaine d’années auprès de publics divers en libéral et auprès d’institutions publiques et privées variées.
Il anime notamment des groupes de parole, d’analyse des pratiques professionnelles, réalise des entretiens cliniques, contribue au bon déroulement de réunions institutionnelles… M. MUSA dispose en outre d’une compétence particulière pour intervenir auprès d’enfants et dans des milieux pluriculturels.
3ème Cycle Management Stratégique – Maîtrise RH
Master Négociation et Relations Sociales (Université Paris Dauphine)
Cycles Sciences Po : « Gestion des conflits et médiations » – « Le pluralisme religieux »
Formatrice en Management, Communication, Gestion de conflits, Négociation…
Membre du « Réseau de Médiateurs en entreprise » et de l’ « Association nationale des médiateurs »
Membre des commissions « Droit de la famille », « Droit des mineurs » et « Droit pénal » du barreau d’Aix-en-Provence
Enseignante à Sciences-Po Aix/Paris. Cours sur « La protection des personnes vulnérables », « La médiation familiale »
Préparation mentale : accompagnement et aide à la performance pour
- Entreprises : coaching collectif et individuel
- Sportifs : niveau régional à international
- Scolaires : apprentissages, examens, concours
- Hypnose et PNL : enfants, ados, adultes.
Manager d’équipes, consultant, coach : pour diverses sociétés (PME et grandes entreprises)
Développement personnel
Hypnose Ericksonienne
Imagerie motrice
MEMBRE DE RS2P – Réseau Santé Psychologie Performance
FORMATEUR
UFR STAPS – Université Blaise Pascal, Clermont Ferrand, Diplôme Universitaire de « Préparateur Mental », Interventions et aide à la performance
SCIENCES PO AIX, Aix-en-Provence, Certificat « Management des hommes »
CSP Formation, Paris, Formation « Communiquer avec efficacité : Process Communication Management », Certifié Process Comm
Institut Français D’Hypnose Ericksonienne IFHE, Paris, Hypnose Ericksonienne et PNL, Maitre Praticien en PNL et en Hypnose Ericksonienne
Cette supervision a pour objectif la gestion des conflits et des tensions liées notamment à la pratique professionnelle, aux personnalités et à la posture professionnelle.
Il s’agit de :
- Dénouer les tensions,
- Revoir la place et le rôle de chacun et les enjeux au sein de l’équipe,
- Pouvoir se recentrer sur la prise en charge et non sur les tensions interpersonnelles.
- S’accorder sur un sens commun aux interventions
OBJECTIFS OPÉRATIONNELS DE LA FORMATION
- Mettre à jour les pratiques professionnelles nécessitant une relecture collective
- Savoir mutualiser et développer les savoirs, savoir-faire et savoir-être de l’équipe
- Savoir développer la coopération et renforcer la cohérence des pratiques au sein de l’équipe
- Développer des stratégies collectives de réflexion et de créativité au sein d’une équipe
CONTENU/ DÉROULEMENT DE LA FORMATION
- La supervision s’opère grâce aux interventions de chaque membre du groupe à travers une parole libre qui se dépose dans une écoute active.
- Le formateur est présent pour réguler la parole des uns et des autres et attirer l’attention des stagiaires sur les « nœuds » et les difficultés à prendre en compte.
PUBLIC CONCERNE
Toute personne travaillant au sein d’une équipe et qui souhaite travailler sur les difficultés qu’elle rencontre dans le cadre d’une pratique professionnelle collective
MÉTHODES
- Analyse de cas apportés par les stagiaires
- Apports complémentaires de l’intervenant
- Principes de fonctionnement bienveillants mis en place par l’intervenant facilitant l’expression de chacun
INTERVENANT
Plusieurs intervenants dispensent cette formation, en fonction des dates des sessions. Curriculum vitae disponibles sur demande
ÉVALUATION
- Évaluation des acquis en fin de séance : en quoi et pourquoi je vais faire évoluer ma pratique ?
- Évaluation de la satisfaction des stagiaires
- Évaluation continue
LIEU DE LA FORMATION : au choix, en intra ou dans les locaux de L’ATELIER FORMATION
PRE-REQUIS : aucun ; langue : français
DURÉE ET PRIX DE LA FORMATION :
Durée : 12 heures
Tarif nous contacter